Article 7

Article 7.

Montant de l'aide

a) La Commission technique de l'agriculture et de l'élevage analyse les demandes d'aide, en évaluant si elles sont conformes à ce qui est décrit dans le présent Règlement.

b) La Commission technique de l'agriculture et de l'élevage propose le montant total de l'aide, ainsi que les périodes de paiement en fonction du calendrier de travail qui doit être conforme au budget présenté.

c) Le demandeur reçoit 25% du montant total de l'aide octroyée, et les 75% restants une fois qu'il justifie l'aide conformément à l'article 9.

d) Le bénéficiaire de l'aide et le ministère chargé de l'agriculture doivent signer un contrat qui doit préciser les délais pour les différentes tâches, les délais de paiement, les données les plus significatives du projet, la méthode de diffusion des résultats et les conditions requises que doit remplir le bénéficiaire de l'aide.

e) Le ministère chargé de l'agriculture fixe une ligne budgétaire annuelle pour l'attribution de ces aides. Le nombre d'aides octroyées annuellement ne peut pas dépasser la ligne budgétaire.