Règlement d'aide à la promotion de la recherche et du développement agricoles, du 30-4-2003, du 30-04-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Restitution de l'aide En cas d'inexécution du plan de recherche présenté, le bénéficiaire de l'aide doit restituer intégralement la totalité de l'aide reçue, majorée de l'intérêt légal, sauf en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, aux fins du présent Règlement, exonérant de la restitution des aides perçues :
a) Le décès du bénéficiaire.
b) L'incapacité totale ou permanente absolue de travail du bénéficiaire.
c) Les catastrophes naturelles qui affectent le plan de recherche, toujours évaluées par un expert qualifié et à partir d'une période de retour du phénomène supérieure ou égale à 10 ans.
Art. 13 du Règlement d'aide à la promotion de la recherche et du développement agricoles, du 30-4-2003, du 30-04-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.