Règlement d'aide à la promotion de la recherche et du développement agricoles, du 30-4-2003, du 30-04-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Renonciation à l'aide Tout bénéficiaire d'une aide à un plan de recherche peut y renoncer à condition de n'avoir perçu aucune aide ou de restituer le montant reçu au titre de subvention, majoré des intérêts légaux.
Art. 12 du Règlement d'aide à la promotion de la recherche et du développement agricoles, du 30-4-2003, du 30-04-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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