Règlement d'aide à la promotion de la recherche et du développement agricoles, du 30-4-2003, du 30-04-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Diffusion Le ministère chargé de l'agriculture se réserve le droit de diffuser et de publier les résultats des projets de recherche subventionnés. En tout état de cause, une fois l'aide octroyée, le ministère chargé de l'agriculture et le demandeur de l'aide doivent signer un contrat qui doit préciser les droits de publication et la propriété des brevets résultant du projet de recherche.
Art. 11 du Règlement d'aide à la promotion de la recherche et du développement agricoles, du 30-4-2003, du 30-04-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.