Règlement d'aide à la promotion de la recherche et du développement agricoles, du 30-4-2003, du 30-04-2003 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Simultanéité dans la perception d'aides L'aide octroyée par le ministère chargé de l'agriculture n'est pas incompatible avec la perception d'autres aides pour le même projet. La somme de toutes les aides perçues ne peut jamais représenter plus de 100% du budget du plan. La demande d'autres aides complémentaires une fois l'aide du ministère chargé de l'agriculture obtenue, ou celles demandées une fois le plan de recherche déjà commencé, doivent être déclarées au Département de l'Agriculture, afin de réduire, le cas échéant, l'aide octroyée.
Art. 10 du Règlement d'aide à la promotion de la recherche et du développement agricoles, du 30-4-2003, du 30-04-2003, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-04-30/reglament-ajut-foment-recerca-desenvolupament/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.