Article 15

Article 15.

Justification de l'aide à l'organisation d'activités de formation professionnelle agricole L'entité organisatrice doit communiquer au Département de l'agriculture la date de début et de fin du cours, les horaires d'enseignement et les données relatives aux autres actions (voyages et autres postes analogues), ainsi que la liste des participants avec leur adresse et leur téléphone. L'entité organisatrice doit présenter, dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la fin de l'action de formation, une copie des factures engendrées par le cours, ainsi qu'un rapport explicatif de l'action réalisée, le contrôle de présence des personnes, avec la signature de chacune par séance, et une liste des participants autres que les auditeurs libres ayant dépassé 80% des heures de présence au cours.