Article 11

Article 11.

Octroi de l'aide

a) Les demandes d'aide doivent être présentées au Département de l'agriculture.

b) Ne peuvent être admises les demandes qui proposent la participation à des actions de formation réalisées à l'étranger s'il existe une offre de formation similaire quant aux contenus dans la Principauté d'Andorre.

c) Les participants ne peuvent pas demander une aide pour assister à des cours du Département de l'agriculture.

d) Le Département de l'agriculture doit demander un rapport préalable et non contraignant à la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, dans lequel doit être analysée l'adéquation de la demande au présent Règlement et qui se prononce sur l'octroi de l'aide demandée, sur le montant et sur les aspects qu'elle estime devoir être pris en compte lors de l'octroi de l'aide correspondante.

e) Vu le rapport de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage et sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, le Gouvernement octroie l'aide.