Article 10

Article 10.

Montant de l'aide à l'organisation d'activités de formation

a) L'aide est fixée après examen du rapport de la Commission technique de l'agriculture et de l'élevage, et peut atteindre 100% du budget présenté.

b) La Commission technique de l'agriculture et de l'élevage doit apprécier l'intérêt des contenus de l'action de formation, l'adéquation du budget présenté à l'action de formation et le nombre de participants, à l'exclusion des auditeurs libres.

c) Le Département de l'agriculture communique l'aide octroyée à l'entité organisatrice ainsi que le montant maximal que les participants doivent payer au titre des droits d'inscription.

d) Le paiement peut être réduit proportionnellement au nombre final de participants ayant droit à un certificat d'assiduité si celui-ci diffère du nombre initialement prévu.

e) Le Département de l'agriculture publie au BOPA le montant octroyé, le coût des droits d'inscription, les conditions que doit remplir l'activité de formation subventionnée et le nombre de participants prévus.

f) Le ministère chargé de l'agriculture fixe une ligne budgétaire annuelle pour l'attribution de ces aides. Le nombre d'aides octroyées annuellement ne peut pas dépasser la ligne budgétaire.