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← Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère sportif, du 09-04-2003

Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère sportif, du 09-04-2003 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9

Notificació de l'atorgament El termini de resolució sobre l'atorgament de les subvencions és com a màxim de 90 dies des de la finalització del termini per presentar sol·licituds. La manca de resolució expressa en aquest termini produeix efectes desestimatoris. El Comú ha de notificar per escrit l'atorgament o la denegació de la subvenció a l'entitat o persona física que hagi efectuat la sol·licitud. No obstant això, la manca de resolució expressa en aquest termini de 90 dies produeix efectes desestimatoris.

En vigueur depuis le 02/05/2003 · texte original · Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère sportif, du 09-04-2003 (BOPA 2003-04-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement relatif à l'octroi de subventions aux entités à but non lucratif à caractère sportif, du 09-04-2003, dans sa rédaction en vigueur au 02/05/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-04-09/reglament-atorgament-subvencions-entitats-no-2/art-9?data=2003-05-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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