Article 97

Article 97.

Contrôle communal de l'exécution des travaux de viabilisation

1. L'exécution des voies et des autres travaux d'implantation des réseaux et services urbains requis pour que les terrains acquièrent la qualité de terrains à bâtir constructibles est soumise au contrôle administratif à caractère préventif des communs.

2. Le contrôle des travaux de viabilisation peut être effectué de manière intégrale, par l'approbation d'un projet de viabilisation comprenant la totalité des réseaux et services urbains, ou bien de manière ponctuelle, en relation avec un ou plusieurs éléments de viabilisation, au moyen de la licence de travaux de viabilisation régie par l'article 113 du présent Règlement.

3. L'approbation d'un projet de viabilisation est obligatoire chaque fois qu'il s'agit de réaliser de nouvelles viabilisations. Lorsqu'il s'agit de compléter ou, conformément aux dispositions de l'article 17 du Règlement de viabilisation, de réhabiliter la viabilisation existante, la licence de travaux de viabilisation suffit pour l'élément ou les éléments de viabilisation manquants ou devant être réformés ou réhabilités.