Article 96

Article 96.

Procédure d'indication des alignements et des niveaux

1. Une fois que le Commun a statué sur la demande d'indication sur plan des alignements et des niveaux officiels d'un terrain, le propriétaire peut demander au Commun l'acte de piquetage sur le terrain. Le Commun doit fixer le jour et l'heure auxquels aura lieu l'acte de piquetage sur le terrains et doit en informer le demandeur suffisamment à l'avance pour que celui-ci ou la personne qu'il autorise puisse y assister.

2. Assistent à l'acte de piquetage le technicien communal chargé de l'effectuer ainsi que le pétitionnaire et le technicien compétent que celui-ci a désigné.

3. Le technicien communal doit marquer sur le terrain, les repères précis permettant d'établir les alignements et les niveaux et doit les faire figurer sur le plan de piquetage qui, au moins en double exemplaire, doit être signé par la personne désignée par le Commun. L'un de ces plans doit être remis au demandeur du piquetage et l'autre doit être versé au dossier.