Article 95

Article 95.

Indication des alignements et des niveaux

1. Les propriétaires peuvent demander aux communs l'indication sur plan des alignements et niveaux officiels correspondant à un terrain déterminé.

2. La demande doit être accompagnée de la présentation, en double exemplaire, d'un plan de situation à l'échelle 1:500 ou 1:1000 sur la cartographie officielle d'Andorre et d'un plan topographique en format numérique, à l'échelle 1:200 avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III) avec les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d'Andorre, dans lequel figure la situation du terrain par rapport aux voies publiques qui délimitent l'îlot ou le périmètre dans lequel il est situé et dans lequel doivent également être indiquées les cotes correspondant à toutes les limites du terrain.

3. L'indication des alignements et/ou des niveaux sur plan et/ou l'acte de piquetage sur le terrain est exigible lorsque le Commun considère qu'elle est nécessaire préalablement à l'octroi de la licence et elle est obligatoire chaque fois qu'est accordée l'autorisation d'exécuter la viabilisation simultanément à la construction.

4. Lorsque l'indication des alignements et/ou du niveau sur plan est effectuée en relation avec les routes relevant de la compétence de l'État, la demande doit être adressée au Gouvernement selon la procédure qui sera déterminée.