Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93.
Renouvellement des licences et réitération des demandes
1. La péremption (caducité) des licences n'empêche ni la formulation d'une nouvelle demande ni que, moyennant le paiement des taxes correspondantes, une nouvelle licence soit accordée avec le même contenu que la précédente, sauf si une décision de suspension des licences ou une nouvelle planification incompatible avec la demande formulée est entrée en vigueur.
2. De même, le refus d'une licence au motif que la demande n'est pas conforme aux prescriptions légales n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande sur la base d'un projet conforme à la réglementation applicable.
Art. 93 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-93
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.