Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 92
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 92.
Péremption (caducité)
1. Les licences deviennent caduques à l'expiration des délais fixés dans la décision d'octroi ou de ceux que le présent Règlement établit à titre supplétif.
2. La péremption (caducité) de la licence doit être déclarée formellement par les communs, d'office ou à la demande de tiers, après l'instruction d'un dossier, traité avec audition du titulaire de la licence, destiné à déterminer le motifs du manquement et son imputabilité à l'intéressé.
Art. 92 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.