Article 9

Article 9.

Droit à l'information urbanistique et certificats urbanistiques

1. Conformément à l'article 8 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et à l'article 5.2 du Règlement urbanistique, tous les administrés ont le droit d'obtenir du Gouvernement ou des communs, dans les délai de 15 jours à compter de leur requête, une information écrite certifiée par un fonctionnaire habilité, relative au régime urbanistique d'un terrain ou d'un secteur.

2. La demande doit identifier le terrain ou le secteur auquel se rapporte la requête et, à cet effet, elle doit, le cas échéant, être accompagnée d'un plan de situation établi sur la cartographie officielle d'Andorre, à l'échelle disponible, afin d'éviter tout doute quant à son identification.

3. Le certificat doit mentionner la planification applicable et si elle est soumise ou non à l'approbation d'un plan de développement ultérieur, la classe de sol et l'unité d'intervention dans laquelle sont inclus le terrain ou le secteur, son affectation à des systèmes ou à des zones ainsi que les usages et les intensités qui y sont éventuellement admis.