Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 89
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89.
Transmission des permis d'urbanisme
1. Les permis d'urbanisme sont transmissibles. Les personnes qui interviennent dans la transmission doivent la communiquer au Commun, au moyen d'une demande de transmission spécifique, en indiquant les données d'identification et de localisation du nouveau titulaire.
2. Dans les cas où la transmission est effectuée sans communication au Commun, les personnes qui interviennent dans la transmission sont solidairement responsables des dommages pouvant découler de l'opération autorisée.
Art. 89 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-89
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.