Article 88

Article 88.

Notification des permis d'urbanisme au Gouvernement

1. Conformément aux dispositions de l'article 141 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, les Communs doivent notifier mensuellement au Gouvernement les permis accordés.

2. Ladite notification doit être accompagnée des documents suivants relatifs à chacun des permis accordés :

a) copie de la décision d'octroi du permis

b) emplacement sur plan de la cartographie officielle d'Andorre, à l'échelle la plus détaillée disponible, adaptée au type d'opération autorisée.

c) fiche technique dans laquelle sont consignées les données de base du permis accordé et, au minimum, les suivantes : nature du permis d'urbanisme, avec indication, lorsqu'il s'agit d'un permis de gros œuvre, si les travaux autorisés sont des travaux de construction nouvelle, d'agrandissement, de réforme ou de réhabilitation superficie occupée par l'activité autorisée surface de plancher autorisée destination de l'édifice

3. Les Communs doivent également notifier mensuellement au Gouvernement toutes les délibérations d'approbation de projets d'urbanisation. Ladite notification doit être accompagnée des documents suivants, relatifs à chacun des projets d'urbanisation approuvés :

a) copie de la décision d'approbation du Projet d'urbanisation dans laquelle, le cas échéant, il est attesté que les conditions établies dans la décision préalable du Gouvernement pour exécuter la nouvelle urbanisation ont été intégrées afin d'atténuer son impact environnemental et de garantir la protection face aux risques naturels.

b) emplacement des terrains faisant l'objet du Projet d'urbanisation sur plan de la cartographie officielle d'Andorre, à l'échelle la plus détaillée disponible

c) fiche technique dans laquelle sont consignées les données de base du Projet d'urbanisation approuvé et, au minimum, les suivantes : planification qu'il exécute spécification des travaux et services que comprend le Projet d'urbanisation phases et délais d'exécution