Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 87
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87.
Compétence
1. Conformément aux articles 11, 136 et 137 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, les Communs sont compétents pour l'octroi des permis d'urbanisme.
2. La compétence communale pour l'octroi des permis d'urbanisme est établie sans préjudice du ou des avis ministériels favorables préalables qui sont déterminés à l'article 124 du présent règlement et dans la législation sectorielle applicable.
Art. 87 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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