Article 86

Article 86.

Régime des permis d'urbanisme

1. Les permis d'urbanisme sont accordés ou refusés conformément aux prévisions et dispositions établies par la Loi et ses règlements, la planification urbanistique et les ordonnances communales.

2. Les décisions d'octroi des permis peuvent subordonner leur octroi au respect des conditions légales qui en évitent le refus.

3. Les permis d'urbanisme sont réputés accordés sous réserve du droit de propriété et sans préjudice des droits des tiers.

4. Les décisions de refus de permis doivent être motivées.

5. Les actes d'octroi ou de refus des permis produisent effet entre les Communs et les demandeurs, sans altérer les situations privées entre ces derniers et les tiers.

6. En aucun cas l'octroi du permis ne peut être invoqué pour exclure ou réduire la responsabilité civile ou pénale que les titulaires du permis peuvent encourir dans l'exercice de leur activité.