Article 85

Article 85.

Autorisations concurrentes

1. La réalisation des actes énumérés à l'article précédent sont soumis à permis d'urbanisme indépendamment des autres autorisations qu'il est nécessaire d'obtenir en raison de la législation sectorielle applicable à l'opération.

2. Lorsque les actes d'édification et d'utilisation du sol indiqués à l'article précédent sont exécutés par des particuliers sur des terrains du domaine public, outre la concession ou l'autorisation de la part de l'organisme titulaire du domaine public, il est également nécessaire d'obtenir le permis d'urbanisme correspondant. L'absence d'autorisation ou de concession du domaine public ou son refus empêche le particulier d'obtenir le permis d'urbanisme et le Commun de l'accorder.

3. Lorsque l'octroi d'un permis ou d'une autorisation est une condition nécessaire à l'octroi d'un autre permis, le calcul du délai pour l'octroi de ce dernier commence une fois le premier permis accordé.