Article 84

Article 84.

Actes soumis à permis Sont soumis à permis d'urbanisme préalable tous les actes d'utilisation et de transformation du sol et du sous-sol, de réalisation de travaux, de construction de bâtiments ou de démolition d'ouvrages et d'installations. En particulier, sont soumis à permis :

1. Les travaux de construction neuve, relatifs aux bâtiments et installations de toute nature, y compris les maisons préfabriquées et en bois.

2. Les travaux d'agrandissement de bâtiments.

3. Les travaux de modification ou de rénovation qui affectent la structure ou les ouvertures extérieures des bâtiments.

4. Les travaux destinés à des usages à caractère provisoire.

5. Les lotissements, les détachements, les divisions de propriétés foncières et les travaux d'aménagement.

6. Les mouvements de terre en général, excavations, déblais, aplanissements et remblais, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre des projets d'aménagement ou de construction correspondants, inclus aux points 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.

7. La démolition de bâtiments, en dehors des cas de déclaration de ruine.

8. Les travaux, installations et équipements qui affectent le sous-sol, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre des projets d'aménagement ou de construction correspondants, inclus aux points 1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus.

9. L'installation d'enseignes et d'affiches visibles depuis la voie publique lorsqu'elles ne se trouvent pas dans des locaux fermés.

10. La clôture de terrains et de propriétés.

11. L'abattage d'arbres ou de végétation arbustive lorsqu'ils constituent une masse arborée, un espace boisé ou un parc.

12. La construction de barrages, de bassins, de ponts, d'ouvrages de défense et de correction de torrents publics et de cours d'eau.

13. L'extraction de granulats et l'exploitation d'éboulis et de carrières d'ardoise.

14. Les travaux de réhabilitation de rues régis par l'article 17 du Règlement d'aménagement

15. L'installation de serres ou d'éléments similaires.

16. La première utilisation ou occupation et le changement d'usage des bâtiments et des installations

17. L'installation de lignes électriques, téléphoniques ou autres lignes similaires et la mise en place d'antennes ou de dispositifs de télécommunications de tout type.

18. Tout autre acte déterminé par les plans ou les ordonnances communales.