Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
Ordonnances de réhabilitation En vertu des articles 67 et 87 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme et des articles 69 et 70 du Règlement d'urbanisme, les comuns peuvent approuver des ordonnances de réhabilitation des bâtiments pouvant établir des réglementations dans les matières suivantes :
a) Mise en conformité des bâtiments avec les normes générales d'habitabilité.
b) Normes obligatoires pour l'installation des services des bâtiments.
c) Règles applicables à l'aménagement des volumes et aux finitions.
d) Conditions d'adaptation des bâtiments existants à la Loi sur l'accessibilité.
e) Aspect extérieur que doivent présenter les bâtiments afin de préserver l'image urbaine. Sauf disposition contraire des ordonnances communales à cet égard, les dispositions des articles suivants sont applicables.
Art. 75 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-75
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.