Article 70

Article 70.

Volume non conforme

1. La situation de non-alignement prévue au paragraphe 1 de l'article 126 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est réputée exister lorsque l'édifice existant occupe une partie du sol que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial ou les plans partiels ou spéciaux destinent à la voirie, au stationnement ou aux espaces libres publics, ou tout type de sol qui doit faire l'objet d'une acquisition par le Commun par voie d'expropriation ou de remembrement.

2. Si le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial n'en dispose pas autrement, sont réputés ne pas se trouver dans la situation de non-alignement prévue au paragraphe 1 de l'article 126 de la Loi les édifices qui, bien que n'étant pas conformes à l'aménagement en vigueur du fait de ne pas être alignés sur la rue, sont intégralement situés à l'intérieur d'une parcelle qui, conformément à la planification, restera de propriété privée. Ces édifices sont réputés relever du cas 2 de l'article 126 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme : édifices alignés mais non conformes à la planification pour d'autres raisons.

3. Aux fins du présent règlement, les édifices se trouvant dans les circonstances indiquées au paragraphe précédent sont dénommés de « volume non conforme ». Ces édifices ont pour caractéristiques communes le non-respect d'un ou de plusieurs paramètres de l'aménagement de l'édification en vigueur et le fait d'être situés sur des parcelles qui peuvent rester de propriété privée.