Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Assujettissement de l'activité des administrés aux dispositions légales et à la planification Les particuliers sont tenus, comme l'Administration, de respecter les dispositions en matière d'aménagement urbanistique établies dans la législation urbanistique ainsi que dans les plans et les ordonnances communales approuvés conformément à ladite législation.
Art. 6 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.