Article 52

Article 52.

Surface utile

1. La « surface utile intérieure » d'un logement ou d'une pièce est la surface de ses espaces intérieurs dont la hauteur n'est pas inférieure à celles qu'indique l'article 55 du présent Règlement. La surface utile ne comprend pas celle occupée par les cloisons internes et périmétriques, fixes ou mobiles. Elle ne comprend pas non plus celle occupée par les éléments structurels verticaux ni par les canalisations ou conduits d'une section supérieure à 0,01 m². Lorsque le logement se développe sur plus d'un niveau, la surface occupée par l'escalier intérieur est comptabilisée comme surface utile.

2. La surface utile du logement doit nécessairement être exprimée en distinguant la partie correspondant à la surface intérieure de la partie correspondant à la surface des espaces extérieurs à usage privatif. En tout état de cause, les surfaces minimales régies par le présent règlement doivent être entendues comme se référant à la surface utile intérieure.