Article 45

Article 45.

Réglementation de la publicité sur les bâtiments et les terrains

1. Sans préjudice des dispositions générales d'application obligatoire, les Communs, au moyen d'ordonnances spécifiques, établissent des réglementations relatives aux caractéristiques, aux dimensions et aux moyens de diffusion de la publicité pouvant être apposée sur des supports situés sur les façades, les murs mitoyens et les toitures des bâtiments, sur les terrains non bâtis et sur tout type de terrains visibles depuis les voies publiques.

2. Les réglementations ont pour objectifs principaux :

a) La préservation de la qualité du paysage urbain et rural.

b) La sécurité des piétons.

c) Éviter les interférences avec l'attention des conducteurs de véhicules.

3. Le Gouvernement peut approuver des directives afin d'harmoniser sur l'ensemble du territoire andorran la réglementation de la publicité perceptible depuis les espaces publics urbains et les routes.