Article 29

Article 29.

Usages publics, privés et collectifs Les plans pourront distinguer, aux fins de leur autorisation, le caractère public, privé ou collectif des usages :

a) Par usages publics, on entend ceux qui sont exercés par l'Administration et d'autres entités publiques, ou par les particuliers qui gèrent des services publics par voie de concession.

b) Par usages privés, on entend ceux qui ne sont pas compris dans l'alinéa précédent et qui sont exercés par des particuliers dans des immeubles de propriété privée.

c) Par usages collectifs, on entend les usages privés destinés au public et auxquels on accède par l'appartenance à une association ou par le paiement d'une cotisation, d'un prix ou d'une contrepartie analogue.