Article 161

Article 161.

Actions exceptionnelles en sol non urbanisable menées par les comuns

1. Lorsque les actions d'exception prévues en sol non urbanisable sont menées par le comú lui-même, celui-ci doit transmettre au Gouvernement l'avant-projet et, ultérieurement, le projet d'exécution une fois ceux-ci rédigés, afin que le Gouvernement émette les rapports correspondants.

2. Au vu des rapports des ministères responsables de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'agriculture, selon le cas, le Gouvernement doit se prononcer de manière motivée et avec un caractère contraignant sur l'opportunité ou non d'exécuter l'action exceptionnelle et doit imposer au comú, le cas échéant, les conditions ou les mesures correctives appropriées pour rendre l'action projetée compatible avec la préservation des valeurs du sol non urbanisable. Le silence gardé pendant deux mois par le Gouvernement vaut accord tacite de sa part et habilite le comú à exécuter l'action exceptionnelle projetée.