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← Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009

Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 159

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 159.

Activités en sol non urbanisable

1. Ainsi que le dispose l'article 51 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, constituent des exceptions aux interdictions de caractère général établies dans le régime du sol non urbanisable l'exécution de projets d'intérêt national, ainsi que la réalisation des travaux nécessaires pour doter d'accès et de services le sol que la planification a qualifié d'urbanisable.

2. De même, et conformément à ce que prévoit l'article 51 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, peuvent être autorisées à titre exceptionnel, conformément aux conditions régies par les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissial correspondants, les opérations suivantes :

a) En sol forestier et en sol agricole et d'élevage : l'ouverture de nouvelles pistes ou de nouveaux chemins de montagne l'abattage d'arbres l'ouverture des coupe-feu nécessaires à la sécurité de la forêt la construction de « bordes » et de cabanes de typologie de montagne non destinées au logement permanent la construction des installations propres aux activités forestières, agricoles et d'élevage (telles que fermes, enclos à bétail, corrals, granges à foin, pépinières et serres) l'ouverture de pistes de ski avec les infrastructures et les équipements nécessaires l'aménagement de sites pour les excursions ou pour y pratiquer l'escalade l'aménagement d'installations sportives, de refuges de montagne et de tous les équipements techniques destinés aux services publics

b) Dans les zones de protection des eaux et leurs périmètres de protection : les installations, les murs, les clôtures, les canalisations et les travaux propres et nécessaires à l'exécution et à l'entretien de ces zones leurs équipements et services

c) Dans les zones de patrimoine naturel et les abords de biens d'intérêt historique et culturel : le brûlage de la végétation et l'exploitation du bois de chauffage les travaux et les équipements destinés exclusivement à la conservation, à l'amélioration et à la jouissance de l'habitat propre la réhabilitation et la conservation des « bordes » et des bâtiments agricoles compris dans le périmètre de la zone, ou le monument faisant l'objet de la protection et ses abords

d) Dans les zones d'itinéraires d'intérêt : les travaux et équipements destinés exclusivement à la conservation et à l'amélioration.

e) Dans les zones exposées à des risques naturels : les installations ou équipements de caractère technique qui sont destinés exclusivement à la protection des personnes et des biens et à la limitation du risque lui-même.

f) Dans les zones de sol sans désignation spécifique, il peut être utilisé pour agrandir le sol destiné aux équipements, aux espaces publics et aux infrastructures lorsqu'il est contigu à ce dernier, dans une proportion ne dépassant pas cent pour cent.

En vigueur depuis le 06/03/2003 · texte original · Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 (BOPA 2003-03-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 159 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-159

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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