Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 158
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 158.
Notification et contestation
1. La décision définitive d'octroi ou de refus du permis de travaux et d'usages provisoires est notifiée au demandeur. De même, en application des dispositions de l'article 141 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le comú communique au Gouvernement sa délivrance dans les conditions réglées par l'article 88 du présent Règlement.
2. La décision définitive du comú peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant du la Commission technique d'urbanisme.
Art. 158 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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