Article 157

Article 157.

Décision

1. Il doit être statué sur les permis de travaux et d'usages provisoires dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande. Ledit délai peut être prorogé par l'organe communal compétent dans les conditions prévues à l'article 114.3 du Code de l'Administration.

2. Lorsque le rapport de la Commission technique d'urbanisme sur le respect des conditions établies à l'article 154.2 du présent Règlement est défavorable, le comú doit refuser, par décision motivée, le permis de travaux et d'usages provisoires. Lorsque le rapport de la Commission technique d'urbanisme est favorable, le comú délivre le permis de travaux et d'usages provisoires.

3. L'absence de communication de la décision définitive dans ledit délai de trois mois ou dans le délai résultant de la prorogation accordée, emporte l'existence d'un acte tacite de refus du permis.