Article 156

Article 156.

Instruction

1. Les demandes de permis de travaux et d'usages provisoires, accompagnées des documents annexés, doivent être transmises au responsable technique de la corporation communale, lequel doit rendre un rapport des points de vue technique, urbanistique, constructif et réglementaire, et doivent également être transmises au secrétaire de la corporation afin qu'il rende un rapport sur les demandes du point de vue juridique.

2. Si le rapport technique et/ou juridique dont dispose le comú est défavorable à la demande pour non-respect des conditions indiquées à l'article 150.2 du présent Règlement, le comú doit refuser, par décision motivée, le permis de travaux et d'usages provisoires. Si, au contraire, les rapports technique et juridique se prononcent favorablement sur la demande de permis de travaux et d'usages provisoires, le comú doit transmettre le dossier à la Commission technique d'urbanisme afin qu'elle émette son avis contraignant sur le respect des conditions établies à l'article 150.2 du présent Règlement.