Article 155

Article 155.

Demande

1. La demande de permis pour la réalisation de travaux et d'usages à caractère provisoire doit être formulée par le propriétaire auprès du comú de la paroisse dont relève le bien-fonds sur lequel il est envisagé d'exécuter les travaux et les usages provisoires. La demande doit indiquer le nom, le prénom et le domicile du propriétaire, aux fins de notification, les types de travaux et d'usages provisoires projetés ainsi que le lieu, la date et la signature.

2. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

a) Projet signé par un technicien compétent et visé le cas échéant, par le Collège officiel des architectes, comprenant : Plan de situation du bien-fonds, sur la cartographie officielle d'Andorre à l'échelle disponible (1:500 ou 1:1000). Plan topographique d'implantation du bien-fonds, à l'échelle 1:200 avec les coordonnées officielle d'Andorre (Lambert III) et les cotes altimétriques rapportées au nivellement général d'Andorre, indiquant la situation du bien-fonds, par référence aux voies existantes et avec la signalisation de la végétation et des constructions existantes, et indiquant en plan élévation les biens-fonds et propriétés voisins susceptibles d'être affectés par les travaux provisoires projetés. Mémoire descriptif des travaux et des usages provisoires projetés et plans de niveau et d'élévation.

b) Document signé par le demandeur dans lequel il s'engage à cesser le usages et à démolir les ouvrages, sans indemnité, lorsque l'autorisation est révoquée et à faire mentionner le caractère provisoire de l'autorisation dans les documents de cession d'usage ou de transfert de propriété qu'il souscrit avec des tiers.