Article 153

Article 153.

Décision

1. Le délai pour la délivrance du certificat d'habitabilité est de deux mois à compter du moment de la présentation de la demande. Ledit délai peut être prorogé par le ministère dans les conditions prévues à l'article 114.3 du Code de l'Administration.

2. Lorsqu'il ressort du rapport rendu par les services techniques ministériels, ou de celui qu'ils émettent après la régularisation des irrégularités détectées, que les travaux de construction sont conformes au permis délivré et remplissent les conditions d'habitabilité établies par la réglementation applicable, le ministère chargé de la construction et de l'urbanisme doit apposer son cachet sur le certificat d'habitabilité et doit le remettre à l'intéressé.