Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 152
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 152.
Régularisation des travaux
1. Si les services techniques ministériels constatent que les travaux ne respectent pas les conditions d'habitabilité applicables, ils doivent en faire mention dans le rapport correspondant.
2. Le ministère doit notifier à l'intéressé l'existence des irrégularités détectées et doit lui accorder un délai d'un mois pour qu'il en demande la régularisation auprès du comú. À l'expiration dudit délai sans que la régularisation ait été demandée, ou lorsque la régularisation est refusée par le comú, le Gouvernement doit refuser la délivrance de la cèdula d'habitabilitat. L'intéressé peut former un recours gracieux contre la décision du Gouvernement.
Art. 152 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.