Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 148
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 148.
Déclaration de construction nouvelle L'autorisation par les notaires d'actes de déclaration de construction nouvelle requiert que soient justifiés l'octroi de la licence de construction, la délivrance par un technicien compétent du certificat d'achèvement des travaux conformément au projet approuvé et l'octroi de la licence d'usage ou de première utilisation.
Art. 148 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-148
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.