Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 147
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 147.
Remboursement des garanties Lors de l'octroi de la licence d'usage ou d'occupation, il doit être procédé au remboursement de la garantie consignée pour assurer l'exécution de la viabilisation de manière simultanée à la viabilisation ou à l'annulation de la caution bancaire constituée.
Art. 147 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-147
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.