Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 146
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 146.
Décision
1. Le délai d'octroi de la licence de première occupation est de deux mois à compter du moment de la présentation de la demande. Ledit délai peut être prorogé par l'organe communal compétent dans les termes prévus à l'article 114.3 du Code de l'Administration.
2. L'absence de notification de la décision expresse dans ledit délai de deux mois ou dans celui qui résulte de sa prorogation emporte l'existence d'un acte tacite de refus de la licence.
3. L'octroi de la licence d'usage ne présuppose ni ne conditionne l'octroi du certificat d'habitabilité (cèdula d'habitabilitat) qui doit être délivré par le Gouvernement.
Art. 146 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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