Article 144

Article 144.

Demande de la licence d'usage

1. La licence d'usage ou de première utilisation de l'édifice doit être demandée par l'intéressé auprès du comú dans un délai d'un mois à compter de la date d'achèvement des travaux. Les travaux sont réputés achevés lorsque le directeur des travaux délivre le certificat de fin de travaux, visé le cas échéant par le Col·legi d'Arquitectes, dans lequel il atteste que les travaux, les installations et les ouvrages ont été exécutés conformément aux prévisions du projet et aux conditions fixées dans la licence octroyée et que la construction est en état d'être utilisée.

2. Lorsque l'édifice est destiné au logement ou à d'autres usages résidentiels, outre le certificat de fin de travaux, la demande de licence d'usage ou de première utilisation doit être accompagnée d'une copie du mémoire justificatif du respect des conditions d'habitabilité que le promoteur et/ou propriétaire de l'immeuble doit joindre à la demande qu'il formule auprès du ministère compétent en matière de construction et d'urbanisme en vue de l'octroi du certificat d'habitabilité (cèdula d'habitabilitat) correspondant.