Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 131
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 131.
Notification et contestation
1. La décision définitive d'octroi ou de refus du permis de travaux mineurs est notifiée au demandeur et elle est également communiquée au Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 88 du présent Règlement et avec les effets prévus à l'article 141 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
2. La décision définitive peut faire l'objet, conformément à l'article 146.1 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, d'un recours hiérarchique devant le la Commission technique d'urbanisme.
Art. 131 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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