Article 130

Article 130.

Décision

1. Le Commun doit rendre la décision définitive dans un délai de deux mois à compter du jour suivant le dépôt de la demande au registre communal. Ledit délai peut être prorogé par l'organe communal compétent dans les conditions prévues à l'art. 114.3 du Code de l'Administration.

2. Si les rapports technique et juridique dont dispose le Commun émettent un avis favorable sur la demande de permis de travaux mineurs, le Commun procède à sa délivrance. Si les rapports sont défavorables, pour des raisons de légalité, à la demande formulée, le Commun refuse, de manière motivée, le permis de travaux mineurs.

3. L'absence de communication de la décision définitive dans le délai d'un mois indiqué au paragraphe 1 du présent article, ou dans celui résultant de la prorogation accordée, emporte l'existence d'un acte tacite de refus délivrance du permis de travaux mineurs.