Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 129
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 129.
Correction des irrégularités Si les rapports technique ou juridique constatent l'existence d'irrégularités formelles ou substantielles dans la demande ou dans le projet, le Commun accorde au demandeur un délai de quinze jours pour qu'il procède à leur correction. À l'expiration dudit délai de quinze jours sans que l'intéressé ait corrigé les irrégularités relevées, l'instruction du dossier se poursuit jusqu'au prononcé de la décision définitive.
Art. 129 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-129
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.