Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 128
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 128.
Rapports communaux Les demandes de permis de travaux mineurs, accompagnées de la documentation annexe, sont transmises au responsable technique de la corporation communale, lequel doit émettre un rapport des points de vue technique, urbanistique, constructif et réglementaire, ainsi qu'au secrétaire de la corporation afin qu'il émette un rapport sur les demandes du point de vue juridique.
Art. 128 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2003-02-26/reglament-construccio-modificat/art-128
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.