Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 126
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 126.
Notification et contestation
1. La décision définitive d'octroi ou de refus du permis, est notifiée au demandeur et est également communiquée au Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 88 du présent Règlement et avec les effets que prévoit l'article 141 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme
2. Contre la décision définitive peut être formé, conformément à l'article 146.1 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, un recours hiérarchique devant du la Commission technique d'urbanisme
Art. 126 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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