Article 124

Article 124.

Rapports obligatoires

1. Lors de l'instruction des permis, et afin de procéder à leur autorisation, les communs doivent requérir les rapports favorables du ministère chargé de l'aménagement du territoire ou de celui chargé de l'environnement, selon le cas, et des autres ministères prévus par la législation sectorielle, en ce qui concerne les opérations suivantes : la réalisation de mouvements de terres, excavations, déblais, terrassements destinés à l'exécution de nouveaux lotissements ou à des fins agricoles ou industrielles. Conformément à l'art. 136.2 en relation avec l'art. 134.6 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, sont exemptés de ces rapports les mouvements de terres autorisés dans le cadre des projets indiqués aux numéros 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 134 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. l'abattage d'arbres ou de végétation arbustive lorsqu'ils constituent une masse arborée, un espace boisé ou un parc. les travaux, installations et équipements affectant le sous-sol, sauf s'ils ont été autorisés dans le cadre des projets d'urbanisation ou d'édification correspondants visés aux points 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 134 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. la construction de barrages, bassins, ponts, ouvrages de défense et de correction de torrents publics et de cours d'eau. l'extraction de granulats et l'exploitation d'éboulis et de carrières d'ardoise.

2. Les communs doivent également requérir le rapport favorable du Ministère chargé du patrimoine culturel, dans les cas où la demande de permis a pour objet : des bâtiments déclarés biens d'intérêt culturel. des bâtiments compris dans les périmètres de protection des monuments.

3. Aux fins de l'émission des rapports obligatoires régis par les paragraphes précédents, les communs doivent adresser une copie de la demande de permis et de la documentation annexe au ministère de l'aménagement du territoire, lequel doit les transmettre aux ministères devant émettre le rapport obligatoire. Les rapports ministériels doivent être émis dans le délai fixé par la réglementation sectorielle applicable et, si celle-ci ne le prévoit pas, dans un délai d'un mois.

4. Outre les rapports indiqués dans la présente disposition, les communs doivent solliciter les autres rapports ministériels prévus par la législation sectorielle applicable à la demande de permis et peuvent également requérir, à titre facultatif, les rapports ministériels qu'ils jugent opportuns, en particulier, lorsqu'il s'agit de demandes d'édification de constructions neuves, les rapports des ministères compétents en matière de logement et d'industrie relatifs au respect de la réglementation en vigueur que prévoit l'art.137.3 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Les rapports facultatifs susmentionnés doivent être émis dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, à l'expiration duquel, si leur émission n'est pas communiquée au commun, ils sont réputés rendus en sens favorable.