Article 123

Article 123.

Correction des insuffisances

1. Lorsque les rapports technique ou juridique constatent l'existence d'insuffisances formelles ou substantielles dans la demande ou dans le projet, le commun doit accorder au demandeur un délai de 15 jours pour qu'il procède à leur correction.

2. Si le délai de 15 jours accordé s'écoule sans que l'intéressé ait corrigé les insuffisances relevées, l'instruction du dossier doit se poursuivre jusqu'à l'adoption de la décision définitive.

3. Le Commun doit informer l'intéressé de toutes les insuffisances de la demande et du projet en une seule et même formalité de correction. Toutefois, si après ladite formalité de correction le commun relève des insuffisances du projet non constatées auparavant, il doit en informer l'intéressé au cas où celui-ci estimerait opportun de les corriger, sans que cette nouvelle communication modifie le délai pour adopter la décision définitive.