Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 122
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 122.
Rapports communaux
1. Les demandes de permis doivent obligatoirement faire l'objet d'un rapport du responsable technique et du secrétaire de la corporation.
2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, les demandes de permis, accompagnées de la documentation annexe, sont transmises au responsable technique de la corporation communale, qui doit émettre un rapport des points de vue technique, urbanistique, constructif et réglementaire, ainsi qu'au secrétaire de la corporation, afin qu'il émette un rapport sur les demandes du point de vue juridique.
Art. 122 du Règlement de construction, approuvé le 26 février 2003, modifié le 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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