Article 118

Article 118.

Documentation de la demande de licence de démolition La demande de licence de démolition doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) Plan de situation du terrain, sur la cartographie officielle d'Andorre à l'échelle disponible (1:500 ou 1:1000).

b) Plan topographique de l'emplacement du terrain, à l'échelle 1:200 avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III) avec les cotes d'altimétrie rapportées au nivellement général d'Andorre, indiquant les limites du terrain et les constructions existantes sur les terrains contigus.

c) Croquis des étages, élévations et sections permettant d'apprécier l'importance de la démolition et mémoire technique explicatif des travail de démolition, avec indication du programme d'exécution et des mesures de précaution adoptées en ce qui concerne l'ouvrage lui-même, la voie publique et les constructions et les terrains contigus, signé par le technicien compétent et visé, le cas échéant, par le Collège officiel des architectes.

d) Programme de gestion des déchets comprenant : Description du volume et des caractéristiques des déchets générés par la démolition Installations de valorisation ou d'élimination ou décharge contrôlée où les déchets doivent être gérés et un document d'autorisation de la valorisation ou de l'élimination des déchets dans lesdites usines ou décharges Garantie de la gestion des déchets

e) Acceptation du professionnel désigné comme directeur des travaux, visée, le cas échéant, par le Collège officiel des architectes.