Article 117

Article 117.

Documentation de la demande de licence d'utilisation

1. La demande de licence de première utilisation des bâtiments doit être formulée auprès du Commun et doit être accompagnée du certificat de fin de travaux.

2. La demande de licences de modification de l'usage, lorsque le changement d'usage projeté requiert la réalisation de travaux de rénovation ou d'agrandissement de l'immeuble, doit être accompagnée de la documentation requise pour l'autorisation desdits travaux, et en outre les documents suivants doivent être présentés :

a) Mémoire justificatif du nouvel usage, précisant s'il est prévu par la planification applicable et les conditions de compatibilité qu'elle établit éventuellement.

b) Plan topographique d'emplacement du terrain, à l'échelle 1:200 avec les coordonnées officielles d'Andorre (Lambert III) et avec les cotes d'altimétrie rapportées au nivellement général d'Andorre, indiquant la situation du terrain, par référence aux voies publiques et privées qui délimitent la totalité de l'îlot dans lequel se trouve le terrain. Ce plan doit indiquer l'orientation, les alignements et les niveaux officiels et doit signaler si le bâtiment existant est conforme ou non auxdits alignements et niveaux.

c) Plans d'étage et de façades.

d) Indication des canaux d'accès et des raccordements obligatoires aux réseaux de distribution des services urbanistiques d'approvisionnement en eau, réseau d'évacuation des eaux pluviales, égouts et fourniture d'énergie électrique.

e) Justification que le projet respecte, spécifiquement, les prescriptions relatives à la prévention des incendies, à la réserve de places de stationnement, aux conditions d'habitabilité et aux conditions d'accessibilité.

f) Certification délivrée par un technicien compétent attestant que le bâtiment est apte au nouvel usage prévu, compte tenu de la réglementation spécifique qui le régit.