Article 113

Article 113.

Permis de travaux d'urbanisation

1. Est soumise à permis de travaux d'urbanisation l'exécution isolée et ponctuelle des services urbanistiques et des éléments urbanistiques ainsi que leur réhabilitation, telles que la construction et le revêtement des voies et des espaces piétonniers, les travaux d'implantation des services d'approvisionnement et de distribution d'eau potable, d'irrigation et d'incendie, d'évacuation des eaux et d'assainissement, la construction des réseaux de distribution d'énergie électrique, téléphonique et télématique, l'éclairage public et la plantation d'arbres et l'aménagement paysager, pour autant que conformément aux dispositions de l'article 97 du présent Règlement ladite exécution ne requière pas l'approbation d'un Projet intégral d'urbanisation.

2. Le permis travaux d'urbanisation a pour finalités :

a) Vérifier que les travaux portent sur des terrains qui, conformément aux déterminations du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial, sont susceptibles d'être urbanisés et que le Plan partiel ou le Plan spécial de développement correspondant est approuvé, le cas échéant.

b) Contrôler que les travaux projetés soient conformes aux prescriptions de la planification, respectent les normes technologiques applicables et que les services qui en résultent s'intègrent sans difficultés dans les réseaux et systèmes généraux.